; que le 14 avril 2008, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Transports Jean Y... a constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail à compter du 14 mars 2007

Alain Z..., demeurant ... (16e), 2°/ de la société Jean Bazin, ayant son siège social ... (8e), 3°/ de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52Z 1re chambre 2e section BAIL RURAL ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2023 N° RG 22/05633 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VM2Y AFFAIRE

Jean-Claude Q..., demeurant 8, square Delaunay, 61100 Flers, 3 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 4 / de M. Rémi Z..., demeurant ..., 5 / de M. Karim N..., demeurant ..., 6 / de M.

Y... et Z..., du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Natexis Bail, Groupe Jean Pierre Lamic, Financière Hoche Monceau, et MM.

Le Ley (Hérault), représenté par Monsieur Jean LAVAIL, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2, place Jean Peyra ; 6°) Monsieur Jean LAVAIL, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2, place

X... aux dépens, Vu l'appel interjeté par Monsieur Jean-Marie X... et Madame Marie-José C... épouse X... à l'encontre de cette décision, Vu les conclusions de Monsieur Jean-Marie X... et de Madame

Jean Z... a continué de louer le terrain à cette dernière. M.

Vu les conclusions de Monsieur Jean André Y... de ce même jour indiquant qu'à la date du décès de son auteur, Monsieur Nicolas Y..., il a repris l'exploitation agricole dans le cadre du bail à ferme d'origine

Madame Z..., Marguerite, Jeanne JULHES épouse Y... S.C.I. Y... c/ S.A.R.L.

A - OBJET Action en fixation du prix du bail concernant un immeuble à vocation commerciale situé à BREST, ZAC de l'Hermitage (Surface commerciale autorisée par le bail 1 200 m² outre des bureaux

SAINT JEAN LAFONTAINE Messieurs [S] - [E]- [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [C] [D] né le 11 Octobre 1971 à [Localité

Jean X... est intervenu volontairement à l'instance.

voir qualifier ce bail de bail commercial est recevable.

X... ont donné à bail à M.

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

A échéance, le bail s’est prolongé tacitement.

C / Jean C...

Monsieur Jean X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 21 JUIN 2006 pour voir reconnaître l'existence d'un bail sur ces parcelles.

Jean-Pierre Y... est intervenu volontairement à l'instance en qualité d'héritier de Lucien Y... ; Attendu que la société Annick fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon