CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Philippa DEBUREAU à Me Philippe REY à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES

Régine épouse A..., Jean Yves X..., Gérard X..., Ghislaine Z..., Jacques Z... ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 janvier 2010.

en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de TOULON assistée de Me Jeanne

Jean-Claude X..., demeurant au lieu-dit "L'Aireau des Marquets" à Saint-Michel-sur-Loire (37130) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 1996 déclarant

. ; les investigations menées auprès du garage Frein Import, autre fournisseur de prestation automobile pour la mairie et de son gérant, Jean-Michel B..., dont il ressort qu'un système de sous-traitance

Par acte d' huissier du 19 novembre 2015, la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean a fait assigner M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/04056 APPELANTS Monsieur [C] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques

Jean-Michel Riha, est un ressortissant français, né en 1957 et résidant à Lattes. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Bouzidi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. A.

.-98833 VOH représentée par la SELARL ROGER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller

BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément

LOT-ET-GARONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 rue Diderot 47914 AGEN CEDEX 9 représentée par Me Jean-Michel

APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP JEAN

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller Conseiller : M.

Sur les manquements concernant le service DRH Sur l'oubli de la paie de deux salariées en juillet 2005 (5ème grief selon l'appelante principale) Deux paies sur 400 ont été omises en juillet 2005.

la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Les Petites Braudières 49310 LA SALLE DE VIHIERS représentée par Me Jean-Michel

Frères composé de Joël X..., le gérant actuel et de son frère Michel. Le 15 juin 1980 Marie- Odile A... épouse X... a succédé à Michel X..., son beau- frère, après avoir racheté ses parts sociales.

Michel Y..., domicilié [...]                                     , 2°/ à M.

FIDUCIAL EXPERTISE Grosse délivrée le 12/10/2023 à Me Timothée VIGNAL à Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

C/ Jean Michel Y... Appel d'un jugement rendu le 07 Septembre 1999 par le T.G.I.

Jean-Pierre X... et de M.