Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un courriel du 11 juillet 2019, M.

VANDOEUVRE LES NANCY, elle-même représentée par son gérant pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis Square de Liège n° 1 à 10 - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° C 17-20.172 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K....

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° H 18-20.157 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R....

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M.

[H] les sommes de 4.962,88 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours « fériés COS » et « jours COS » non pris de juillet 2010 à juin 2014 et 496,28 euros au titre des congés payés afférents ;

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2006-1691 du

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Myara, président, M. Marias, premier conseiller, Mme Parent, première conseillère.

relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Schamber, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11050 F Pourvoi n° E 18-19.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., qui indique avoir travaillé du 5 avril au 20 juin 2015 avec M.