Soit une soulte revenant à Madame Z... de 24 530 euros (259 000 - 209 940 / 2).

Le 19 juillet 2013, la société Méthadoux Energies a déposé un dossier de permis de construire pour une usine de méthanisation sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle (17).

a assigné les consorts X... pour obtenir, notamment, l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise à l'effet, d'une part, d'évaluer les biens de la succession de Joseph X... afin d'actualiser la soulte

La clôture de la procédure a été ordonnée le 11 juin 2025.

Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Soulas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

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chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

PETIAUX D' HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ Monsieur [D] [Z] demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience publique du 16 Juin

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 27 juillet 2022, M.

requérante au motif que cette dernière n’avait pas réclamé de soulte dans le cadre de la procédure initiale relative au partage.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 mai 2022), le 2 juillet 2012, la société Arkema France (la société Arkema), qui a pour activité la fabrication et la vente de produits chimiques, a transmis sa branche

ETAIENT IDENTIQUES A CELLES QUI AVAIENT SERVI DE BASE A UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 17 AVRIL 1958, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MODIFICATION DE LA SOULTE FIXEE PAR CETTE DECISION, IL

surendettement que pour bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel ; Attendu en l'espèce qu'il est établi que M. et Mme X... étaient bénéficiaires du revenu minimum d'insertion depuis juillet

.demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 150 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet, 21 août et 8 octobre 2020, Mme C B et la société d'assurance mutuelle MMA IARD, représentées par Me Leupe, demandent

B... ayant été suspendu de ses fonctions d’interne à titre conservatoire par une décision du 22 juillet 2024.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 17 JUILLET 1973, DAME VEUVE ARNAUD ET SON FILS ROGER X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Z..., ONT ECHANGE CE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soubie-Ninet, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme B C, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la