AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
5fdc910a795c82b417bac3b6
15 novembre 2018
15 novembre 2018
opposée par la Mutuelle des Architectes Français, - Débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes de réparation concernant : * la trappe d'accès aux combles, * la commande et le lanterneau
Source officiellePage 38 sur 42
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En l’espèce, le « lanterneau de désenfumage », de faible hauteur, a vocation à être masqué par un bardage. Par suite, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UB 11 du PLU.
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