The applicant was subjected to forced labour during the Second World War on the territory of Poland occupied at that time by German forces.

9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur responsabilité civile décennale de la SAS LABENE

Et aux termes de l'article R. 2111-16 de ce code : " L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies

premier renouvellement dès lors que le bailleur n'en avait pas assumé la charge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Labe

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

    On 6 May 1999 the Higher Labour and Social Court dismissed the appeal of the defendant. 11.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Q 24-10.367 Demandeur : la société Emki pop Défendeur : la société Label bouche Requête n° : 959/24 Ordonnance n° : 90044

LABE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 7 Chemin de la Chanterelle - Gueldre Hameau 59110 BONDUES Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée

Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : IDEAL (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Autre imprimerie (labeur

moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876 : Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956

: ATTENDU QUE BRULARD, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL DUVAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER

salaire pour le motif énoncé dans la déclaration de pourvoi susmentionnée ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur

pour une présence de 0 à 6 mois; Mais attendu qu'il résulte du jugement, que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la convention applicable était celle des imprimeries de labeur

  The Labour Court found that the working time of the applicant company's employees was thus determined by the City Council's decision of 1977 and not by the general provisions of labour law or by

On 5 November 1999 the Labour Act 1999 [6] entered into force, repealing the Labour Framework Act 1989.

Les exigences en termes de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label ".

Provisions on revocation of an assignment to a labour market policy programme are found in Section 15 of the Recruitment Incentives Ordinance, Section 37 of the Labour Market Policy Programmes Ordinance

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. M.