13 JANVIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01461 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur, [J], [T] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER

JANVIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01798 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE DOUBLE K SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER

lesquelles elles concluent comme suit : S’ENTENDRE CONDAMNER aux entiers dépens, en ce compris les frais de procès-erbaux dconstat de commissaire de justice en date des 30 mai et 12 juin 2024, et e laEL

avocats au barreau de BORDEAUX, Me Denis LAURENT, avocat au barreau de PARIS N° RG 22/09345 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFM DÉFENDERESSE Madame [V] [C] épouse [P] née le 20 Novembre 1955 à LAHR

justifie en outre que cette servitude est mentionnée sur un procès-verbal de bornage (pièce 2) sur lequel est tracé “le passage appartenant à Moquay” le 28 août 1933, puis dans l’acte de vente de Moquay à Laïlle

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2023 et le 28 juin 2023, la commune de Meylan, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

CREANCIERS : [Y] [X] 4 RUE D ESCHBORN 91230 MONTGERON [F] [X] 12 ALL DE FONT GROSSE LES HAUTS DE CERET 66400 CERET représentés par Me Marion FAMERY Avocat au Barreau du Havre Substituant Me BARDIN LAHALLE

IMMORENTE, SCOI immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 347 996 209, dont le siège social est sis 303 Square des Champs Elysées - EVRY-COURCOURONNES -91026 EVRY CEDEX représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE

EARL [E] prise en la personne de son représentant légal, Madame [W] [E] domiciliée en cette qualité au siège, « [Adresse 1] » [Localité 1] Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL LAHALLE

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL MAINTANCE TECHNIQUE OPTIMISEE (MTO), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Julie LAHNER

LE LAYLe greffier, G.

LE LAYLe greffier, G.

B..., représentant la Ligue contre la violence routière, - les observations de Me Le Goas substituant Me Lahalle, représentant le département de l’Orne. Considérant ce qui suit : 1.

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : Etablissement FONCIER DE BRETAGNE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : la SCP LAHALLE/DERVILLERS (avocats

Bureaux du Méditerranée-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI

Antoine MOREL, Président de chambre, Président, rédacteur Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, Conseillère. qui en ont délibéré.

Antoine MOREL, Président de chambre, Président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, Conseillère, rapporteure, qui en ont délibéré.

publique, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, présidente suppléante désignée par ordonnance du premier président du 18 février 2008, rapporteure, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER