F... a conclu le 31 mars 2022 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante congolaise, titulaire à la date de la décision en litige d’une carte de résident valable jusqu’au 6 novembre 2024 et mère

Par arrêt en date du 25 mai 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a : *cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne Madame [N] à payer à Madame [Z] la somme de 4.195,74 euros au

189 October 2015 Laurus Invest Hungary Kft and Others v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Délibérément, vous n'avez pas mis votre carte dans le lecteur afin que ces conduites n'apparaissent pas sur la carte conducteur.

In June 2016 the High Court of Cassation and Justice upheld a decision by the Prosecutor General to quash the prosecutor’s decision of 14   October 2015 and reopen the case.

instance le 06 mai 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel CARTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Geneviève X..., née B..., demeurant à La Petite Garrigue, Le Gabian, Vitrolles (Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/89-44.573 au n° T/89-44.578 formés par : 1°/ la société Maison Bravard, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon

du budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de : 1 / M.

d'appel de céans, ordonnant l'attribution préférentielle à Mme Z... de l'appartement situé 12 Boulevard Mme Mère pour une valeur de 94 494 euros et à Mme X... de l'appartement situé Résidence Les Lauriers

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Mme [D] [P] s'est pourvue en cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur deux reconnaissances de dettes, M.

    The applicants are Ms Luminiţa Telbis (“the first applicant”), Ms   Laura Andreea Telbis (“the second applicant”) and Ms Maria-Agata Viziteu (“the third applicant”).

C/ Marie-Laure, Soizic, Sylvie Y... divorcée X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2005 par le J. A.