AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372332cd58014677406b03
27 octobre 1998
27 octobre 1998
place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Excel Courses, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Laurence
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Ch. civile et commerciale
69f1915fcdc6046d47ecc680
28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement
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