alors « que si les impositions et charges incombant usuellement au bailleur, mais dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative

En 2010, il a donné mandat à sa fille, Mme [R] [G], épouse [H], de mettre fin au contrat de location du coffre et de distribuer les sommes provenant de la vente des métaux précieux qui s'y trouvaient.

condamnée à payer à cette dernière la somme de 124 095,45 francs à titre d'indemnité de résiliation anticipée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes de l'article 4 du contrat de location

X... et la SCI font grief à l'arrêt de dire que l'occupation des lieux n'est pas soumise au décret du 30 septembre 1953 et que la location a régulièrement pris fin à compter du 1er juillet 1990, ainsi

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 mai 2002), que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica (Cetelem) a donné en location

Soutenant que ces derniers contrats de location financière portaient sur les matériels objet de la location auprès de la société XFS, d'où une double facturation à sa charge, la société RB a assigné les

de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (la SEMAG) un terrain à bâtir situé dans une zone d'aménagement concerté pour y faire construire des locaux commerciaux destinés à la location

[Z] auraient acquis ledit véhicule à l'issue du contrat de location et que si M.

date du 27 octobre 1989 ; que la partie civile souligne que la prescription ne saurait être acquise puisqu'elle n'a couru qu'à compter du jour où le délit a pu être constaté ; que si le contrat de location-gérance

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Louis B... et Jacques A... coupables du délit d'escroquerie ; " aux motifs adoptés que les victimes se sont vues proposer un contrat de location

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/7166), que la société El Khalifa location

Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient

X... avec la mention « bon pour location », que le 4 janvier 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception la société Garage A... a invité M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 juillet 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont donné en location

que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que sont exclues les références relatives à des locations

Les conditions financières de la location sont explicites.

J... et à Mme P..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives

Bernard Jaulin, postérieurement à la date d'entrée en jouissance ; que selon le président de la société Logrine, le paiement des chantiers déjà commandés à Logrine SA avant la prise d'effet de la location