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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant ses demandes des 18 décembre 2018 et 2 janvier 2019, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation de son compte épargne-temps et de l'informer
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif, il n'est pas contesté que le groupement, qui avait sollicité, dès le 19 juillet 2013, les informations concernant la procédure d'agrément, a été en
Source officielle5e Chambre
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
rendu le 29 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette MASCART
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - Mme Bruston, présidente-assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00318_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A invoque, au soutien du moyen tiré des craintes en cas de retour au Sri-Lanka, outre le compte rendu de la mission de collecte d'informations envoyée à Colombo en août 2009 par le gouvernement britannique
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
comportement du passager en cause ne signifie pas qu'il a accepté sa mesure d'éloignement sans résistance ; - il appartient aux services du ministère de l'intérieur, qui disposent de toutes les informations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
d'un suivi personnalisé ni d'un entretien avec un jury, en méconnaissance des articles 6 et 8 du décret du 25 août 1995 ; - aucune proposition de reclassement ne lui a été faite et il n'a pas été informé
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05196_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
requérante, qui n'apporte pas d'éléments précis sur la nature du suivi requis et les conséquences susceptibles d'en résulter, et ne produit aucun certificat nouveau, de nature notamment à actualiser les informations
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
EN YVELINES [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignation à jour fixe signifiée à domicile le 29 janvier 2025 INTIMÉS
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Adresse 1] 325 065 860 00034 [Localité 1] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 substitué par Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 INTIME
Source officielle18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471b
26 février 2016
26 février 2016
APPELANTE EURL HEBERGEMENT ET SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par
Source officielle18e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a23
11 juillet 2016
11 juillet 2016
non comparant Maître [T] [E], administrateur judiciaire de la Société BRISACH, demeurant [Adresse 4] non comparant, ayant constitué Me Yves LE MAUT, avocat au barreau de NICE , absent INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4cc
19 juin 2008
19 juin 2008
représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Maître Guy MACARY, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMEES Madame Chantal A... épouse Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488
8 juin 2016
8 juin 2016
, objet de l'information toujours en cours ; qu'en réalité ce projet à moyen terme, qu'elle ne pourrait théoriquement réaliser qu'une fois ses interdictions de gérer terminées, lui permettra de rester
Source officielle18e Chambre
603544c0795da96e514fbec3
20 mai 2016
20 mai 2016
Le jugement entrepris doit être infirmé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00539_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A n'ayant fourni aucune pièce, l'OFII, par un courrier du 12 août 2021, notifié le 2 septembre 2021, l'a informé de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.
Source officiellePage 38 sur 58