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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
20 novembre 2007
20 novembre 2007
G ... 50933 KÖLN ALLEMAGNE NON COMPARANT, REPRESENTE concluant et plaidant par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS Monsieur Nicolas Z... (SELARL Bernard et Nicolas Z...)
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc49
6 novembre 2008
6 novembre 2008
ci-après désignée l'URSSAF, qui lui a fait signifier, le 21 février 2002, une contrainte délivrée le 29 janvier 2002 aux fins de paiement des cotisations et contributions de CSG / CRDS, outre les majorations
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
3 octobre 2025
accusé de réception signé le 25 janvier 2019, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui régler la somme de 53419 euros, au titre des cotisations dues suite au redressement (48073 euros) et des majorations
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
19 avril 2024
2017 comportant deux chefs de redressement pour la période des années 2014 et 2015, suivie d’une mise en demeure n°63229312 du 27 septembre 2017 d’un montant total de 209.761 €, dont 27.838 € de majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
né le 18 janvier 1968 à PARIS 14èME ... 7379 MULLHEIM (ALLEMAGNE) représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoué - No du dossier 06000995 assisté de Me Etienne WEDRYCHOWSKI (avocat au barreau
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228410
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Russia 05/01/2023 Aleksandr Yuryevich IVANOV 1976 Kaluga Sarkis Simonovich DARBINYAN 2088/23 Klyuchko v.
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Concernant le point 10 (cotisations maladie des non-résidents) : L'un des salariés de la société LAPP MULLER est résident fiscal allemand (M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, représenté par Me Pila, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à
Source officielleChambre 1
69d04046cdc6046d470954db
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y] est mal fondé à solliciter la poursuite du contrat de prêt. La résolution sera prononcée à la date de l’assignation du 31 mai 2024.
Source officielleChambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6073
2 septembre 2022
2 septembre 2022
ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2022 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
18 mars 2016
au greffe le 18 Mars 2016 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2016 Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC000715203
28 mars 2006
28 mars 2006
Allemagne , précité, § 61).
Source officielleChambre 4-3
69f44e23cdc6046d472f65bf
30 avril 2026
30 avril 2026
ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026 Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute
Source officielle9e Chambre C
6163151be03efc4516bd2dfc
27 janvier 2012
27 janvier 2012
la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN
Source officielle11e Chambre B
603681e6575dd92527699f0c
15 octobre 2015
15 octobre 2015
superficie de plus de 600m², on obtient une valeur locative de 126,43€ le m² ; Attendu que le preneur a repris 9 termes de comparaison en leur un appliquant des coefficients de minoration ou majoration
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que de la majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754
16 juin 2021
16 juin 2021
[K] [N], domicilié [Adresse 2], Allemagne 2°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 38 sur 74