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Par arrêt du 14 mars 2018 (Com., 14 mars 2018, pourvoi n° 16-26.907), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2016 seulement en ce qu'il a condamné la société Sita

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00042 SASU

dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28 août 2006, exiger à l'article 3.2 du règlement de consultation du marché que le candidat fournisse, à l'appui

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 18-25.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

La marge ainsi dégagée est de 9,58% figurant au bilan comptable. Le résultat découlant de ce calcul, qui n'est pas autrement contesté, constitue le préjudice réel et certain de la société B...

Y... une rente annuelle de 74 460 euros à compter de l'arrêt et dit que cette rente serait révisée le 1er mars de chaque année à compter du 1er mars 2016 sur l'indice Insee des prix à la consommation des

. - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M.

adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars

de non-conciliation, en date du 13 octobre 1998, Mme Y..., son épouse, s'est vu allouer une pension alimentaire pour elle-même, une contribution pour l'entretien et l'éducation des trois enfants du ménage

de collecte des déchets ménagers, objet du marché en litige.

En l'espèce, l'avis du greffe a été reçu le 14 mars 2024 et à cette date les époux [I] n'avaient pas constitué avocat.

Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc

messages ont été transférés par M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux B... ont prêté à Henri Y... une somme totale de 130 000 francs en 1974 et 1978 ; qu'Henri Y..., marié

Il résulte de l'instruction que le marché public litigieux a fait l'objet d'une publication régulière à compter du 16 septembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal

variables pour la réalisation des prestations du marché ; que par ordonnance du 17 janvier 2013, contre laquelle les sociétés Segex et Aximum, formant l'autre groupement candidat à l'attribution du marché