Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

requises pour éviter la réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi remorque garé

présence d'un ressortissant espagnol nommé Lopez E..., porteur d'une carte de visite représentant un camion sous le sigle " Tropi Cubas ", à l'intérieur de l'hôtel Beaurivage où ils procédaient le 18 mars

Barrau, tandis que le procès-verbal de notification de pièces (article 14 de la loi du 10 mars 1927) ainsi que la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2000 mentionnent

Le 31 mai 2013, [E] [T], Mme [K] et [A] [T] ont assigné la Banque Kolb en responsabilité. 6.

à vue de Philippe Y..., audition en garde à vue d'Olivier Z... et mise en examen d'Olivier Z..., remise de ces documents à l'instruction), ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ((cf. arrêt

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° G 15-17.294

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 1er mai à 9 h 45, indique que M. [J] [X] a été placé en garde à vue à 9 h 35.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat du Gard

lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et suivants de la loi du 10 mars

I... se voit reprocher deux séries de faits, commis le 25 mars 2013 ; que sur les violences avec arme n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, il est reproché à M.

N° U 19-84.296 F-D N° 00276 CK 17 MARS 2021 CASSATION M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2022), à la demande de M. [D] et de Mme [N], propriétaires d'une maison d'habitation, M.

la mesure de garde à vue.

N° W 23-86.959 F-D N° 00711 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet M.

D..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du Centre départemental de transfusion sanguine, demeurant ..., 3°/ le GARP, dont le siège est ..., en cassation de 18 arrêts rendus le 15

[C] [S], 2°/ Mme [F] [S], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 22-15.552 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section

Pascal X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'ADENSMM, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996