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exploitant un fonds de commerce de couverture, charpente, étanchéité, [Adresse 1], et a désigné Maître [Y] [H], mandataire judiciaire, * Le projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 05 mars

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] [Localité 26] Société SMA, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société MED CONCEPT 92 [Adresse 2] [Localité 18] Toutes deux représentées par Maître Vincent

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08757 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020 et des mémoires enregistrés après dépôt du rapport d'expertise, les 24 mars et 5 mai 2023, la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys

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Vincent Mequinion en qualité d'administrateur provisoire, un arriéré de charges pour les périodes antérieures et postérieures au 24 mai 2013, incluant les charges correspondant aux travaux de rénovation

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Par courrier de son conseil reçu au greffe du tribunal judiciaire de Dax le 17 mars 2025, Monsieur [G] a fait opposition à cette ordonnance.

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Par exploit de commissaire de justice du 31 mai 2022, M. [K] [P] a fait assigner M.

La caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé au 31 août 2021 et a notifié à l'intéressé, le 10 mars 2022, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente (IPP) de 0 %. M.