Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26 mars

2026 La SCI CINTO C/ Monsieur [J] [Y] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ;

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

depuis l'acquisition de la clause résolutoire selon décompte arrêté au 12 mars 2026 et celle de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 9 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant le montant de la dette à la somme de 5 727,04

dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 20 juillet 2025 ; Sur le montant de la dette de loyers Il résulte du dernier décompte

Fernand, Robert X..., domicilié ..., 2 / la société "le Revenu Français Editions", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [U] un commandement de payer la somme de 1761,57 euros. *

Le contrat de bail conclu le 1er avril 2019 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Madame [I] [Y] le

résolutoire pour un montant de 7.353,87 €.

[N] a fait parvenir au greffe différentes fiches de paie de sa compagne (mois de février et mars 2026). Le 13 mai 2026, M.

tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et précise que la dette locative, actualisée au 23 mars 2026, s'élève désormais à 5109,77 euros.

Un premier commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 mars 2023, pour la somme en principal de 6 262,64 €. M.

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Madame [R] [U] est représentée par sa mère, Madame [A] [U] née [T], selon pouvoir du 22 mars 2026.

en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause pénale de 10% soit 1 890,00 €.

Le bailleur a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 mai 2025, pour la somme en principal de 1.678,75 euros correspondant aux loyers et charges impayés.