Austria judgment of 23 May 1991, Series A, no. 204, p. 27, §   63). 43.

Frédéric DUMAS, Vice-président placé suivant ordonnance de délégation de la première présidente de la Cour d'appel de Grenoble en date du 17 juillet 2020 Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL,

, sur le rejet des procès-verbaux de consignation du 3 décembre 1993, 9 mai 1996 qui ne mentionnent pas ce qu'exige la cour de renvoi : la cour d'appel de Bastia dans un arrêt du 28 mai 2015, avait écarté

    The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.     Background of the case 3.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

Danemark , n o 7374/76, décision du 8 mars 1976, Décisions et rapports (DR) 5, p. 157, et X. c. Allemagne , n o 9501/81, décision du 7   décembre 1981) et de la Cour ( Dudová et Duda c.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M.

Par arrêté préfectoral du 5 mars 2010, [D] [F] a été désigné conseiller du salarié pour la période du 1er mars 2010 au 1er mars 2013.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

Jean Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ..., 5 / de Mme Odile B..., demeurant : 47210 Parranquet, 6 / de M. Yannick C..., demeurant ..., 7 / de M.

On 10 June 2012 the applicant was detained on suspicion of having participated in mass disorders on 6 May 2012, between 5 p.m. and 8 p.m.

[B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 23 mars

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

The Duma Election Acts 17 .

Obarrio, Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant Mme Clairette Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars

Par requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2019, Monsieur [HW] [ZK], représenté par Maître Brice DUMAS, a interjeté appel de cette décision qui a été signifiée à sa personne par acte

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.