AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
6716c80748ad42c28b036646
15 octobre 2024
15 octobre 2024
3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM5L le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu
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5ème Chambre
DTA_2500578_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
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