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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2300616_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., représenté par la SARL Gilles Thouvenin, Olivier Coudray, Manuela Grévy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 13 décembre 2022 et du 21

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

de 97 contraventions à la réglementation du stationnement des véhicules à Paris ; "aux motifs qu'il est constant qu'en matière d'amende forfaitaire la prescription de l'action publique commence à courir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306057_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 1052 sise 3 rue du Coudreau

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119791_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a indiqué aux requérants que les impôts correspondant aux revenus déclarés au titre

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2207041_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour : - la décision est disproportionnée alors qu'il justifie de circonstances humanitaires dans la mesure où il courrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00319_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00488_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00953_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un courrier en date du 9 octobre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01062_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités slovènes, a été interrompu par l'introduction, par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01206_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un courrier en date du 30 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01751_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités allemandes, a été interrompu par l'introduction, par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504016_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

C E, architecte, demeurant 78 rue des Gaudinières au Coudray (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304141_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A B, architecte, demeurant 78 rue des Gaudinières au Coudray (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301320_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B C, architecte, demeurant 78 rue des Gaudinières au Coudray (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504931_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A B, architecte, demeurant 78 rue des Gaudinières au Coudray (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454909.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404005_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Ce récépissé n'a pas été renouvelé ce qui a entraîné la suspension de son contrat de travail par la société " D3 Clean " du Coudray-Montceaux (Essonne).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203333_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A E, architecte, demeurant 78 rue des Gaudinières à Le Coudray (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal de rejeter la requête et mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102526_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la commune de Pontivy, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle

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