18 septembre 2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/03071 Première Chambre Première Section MZ/CD 03/06/1999 TGI CASTRES (Mme ROUGER ) Monsieur A S.C.P SOREL DESSART SOREL C / Madame B S.C.P BOYER LESCAT MERLE

No NoRG: 07/02242 Décision déférée du 30 Janvier 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/02849 PARANT Societe LA GARONNAISE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

opposé aux travaux, mentionnés dans la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 août 2021, visant à l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 10 allée des Merles

la décision d'affectation au collège Georges Méliès à partir du 1er septembre 2020.

. # Vorabentscheidungsfragen - Vorlagepflicht - Begriff des Gerichts, dessen Entscheidungen selbst nicht mehr mit Rechtsmitteln des innerstaatlichen Rechts angefochten werden können - Auslegung der Verordnung

B... est dirigée contre une décision par laquelle la Métropole européenne de Lille (MEL) a procédé à la saisie d’une somme de 10 515,88 euros sur un compte bancaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes de Saint-Hilaire (03440) et de Meillers (03170) ont demandé à la cour administrative d'appel

B..., représenté par Me Meiller, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police

ASSOCIATION DEFENSE DES INTERETS DES ACTIONNAIRES DES SCI SAINT JEAN (ADIA SCI ST JEAN) représentés par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE C / CABINET L'IMMEUBLE SAINT- HUBERT Société JEAN MONTAUDRAN

Née le 16 Mai 1954 à ARCENS (07310) ... 07160 SAINT BARTHÉLÉMY LE MEIL Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES, Représentée par Me Gérard

              Overcrowding, insufficient number of sleeping places, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of a storing space and of a place for serving meals

PASSERA Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Louis A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Raymond B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE LLOYD'S DE LONDRES représentée par la SCP

Il est en cela nécessaire que les époux [L] et la MEL y participent.

Muller, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du contrat par lequel la métropole européenne de Lille (MEL

Elle soutient que : - les travaux réalisés par la MEL ont entraîné l'interruption de la circulation au niveau du giratoire ADEO dans le sens Ronchin vers Lezennes du 8 au 30 octobre 2019, impliquant

au barreau de LYON APPELANTE ET : S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves MERLE

LE MERLE CARROSSERIE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 411 923 683 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

C..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, ainsi que l’arrêté