DE MARNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle

MICHEL,Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

coordination, de la société BGC Business group consultant, de la société SARL BGC invest, de la société SARL BGC participations-BGC P, de l'EURL BGL Bernard Z... loisirs, de la société SA Créations Michel

-POISSAC-19330 CHAMEYRAT représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/ 7535 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau

AXA FRANCE IARD C/ [T] [F] [R] [V] [J] [S] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle FICI Me Jean-michel

GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, magistrat rédacteur, ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur

COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel

Adresse 1] SIREN : 437 620 990 REPRESENTANT(S) : Monsieur [K] [B], Liquidateur COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel

[M], commissaire de justice au sein de la SARL AURALAW [Adresse 2] DEFENDEUR : La SAS AU PRIMEUR DE SAINT HEAND [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 892 948 910 Activité : Primeur, vente de fruits

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le

représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Jean GONTHIER, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 26 Octobre 2007 D'une part, ET :

Jean-Michel M..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° R 96-40.096 formé par Mme Christiane D..., demeurant ..., "Les Vergers d'Annibal", 66250 Saint-Laurent de La Salanque, IV - Sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CM Distribution, négoce de fruits et légumes, société anonyme

Jean-Michel M..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° R 96-40.096 formé par Mme Christiane D..., demeurant ..., "Les Vergers d'Annibal", 66250 Saint-Laurent de La Salanque, IV - Sur le pourvoi

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la

Michel X... et ses enfants, M.

Les pommes sont effectivement présentes en rayon, et de fait, nous ne pouvons que constater l'état avarié des fruits proposés à la vente.

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Madame Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.