cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale en ne répondant pas aux conclusions du demandeur qui faisait valoir que, malgré son faible salaire, il avait la charge d'un enfant mineur

celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés professionnels visés par l'arrêté du 11 octobre 1976 ne sauraient concerner les enfants mineurs

observations des parties, le moyen tiré de la préexistence d'un partage ; 3 / sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que l'immeuble indivis dépendant du patrimoine de son fils mineur

592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Justin X... à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur la personne d'un mineur

d'appel, que les faits reprochés avaient été présentés de manière aggravante par l'employeur et ses proches; que ces difficultés avaient commencé avec le changement de chef de service et que des faits mineurs

Denis F., 2°/ Mme Carole F., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Marie-France L. et autre, défendeurs

ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs

Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, alors « que les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent l'audition d'un mineur dans la

Le ministère public a formé appel incident, ainsi que les quatre enfants mineurs, parties civiles, représentés par un administrateur ad'hoc.

Selon le deuxième, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel. 6.

[B] [U] coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, incestueuse, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'activité en lien

d'assises de la Guadeloupe, en date du 8 mars 2023, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction d'activité en lien avec des mineurs

répertoire général : 14/18952 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Août 2014 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] - RG n° 12/00529 APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL JOIGNY MIGENNES

B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M.

rapporter à la succession le prix de vente des 8 concessions minières soumises au rapport, soit une somme de 30 769 230 F CFP, représentant les 8 treizièmes de 50 000 000 F CFP, montant du prix des 13 mines

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mars 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation

46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Michel MIGNON, Mme Caroline MAILLARD et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025.