DECISION Application no. 78138/13 Borys DANEVICH and Others against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 8 April 2021 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

no. 6300/19 Sándor NÉMETH against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   September 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 15687/21 Mariya Mykhaylivna SAVYTSKA against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6   October 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

DUMITRU contre la France (voir tableau en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1 er juillet 2021 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE SOCIETE J représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MONROZIES

DÉCISION Requête n o 14439/21 Patrick MOULIN contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 19 mai 2022 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

et Fnac les avaient enfreints en éditant une carte mono enseigne.

APPELANTES : Madame Françoise HOCHART, née le 14 Septembre 1953 à AMIENS (80000) de nationalité Française, demeurant 4 rue du Bac - 33230 LES PEINTURES représentées par Me BOYREAU ET MONROUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant quartier du Morou, Le Fousseret (Haute-Garonne

Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT

DBYD-W-B7J-DTE6 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 10 Avril 2026 DEMANDEUR La Banque Populaire Grand Ouest venant aux droits de la Banque Populaire de l’Ouest Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ

Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

DE L’IMMEUBLE “[Adresse 9]” en son syndic la SAS FONCIA [Localité 11] c/ Monsieur [P] [V] Madame [G] [V] Copie délivrées le : à Me [G] MOUROUX-LEYTES Monsieur [P] [V] Madame [G] [

X... et de son épouse ; qu'en effet, ces états de suivi Chronopost mentionnent comme lieu de réception « Moscou – RU » ; qu'il est également indiqué que la personne ayant signé le bordereau est Mme A..

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2023, le 5 avril 2023 et le 6 avril 2023, les sociétésTechno Sam, Acotherm, Acse, Monacur, Oscp, 2F, représentées

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2023, le 5 avril 2023 et le 6 avril 2023, les sociétésTechno Sam, Acotherm, Acse, Monacur, Oscp, 2F, représentées

ATELIERS MONTAROU ET ASSOCIÉS dont le siège social est [Adresse 22] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS dont le siège social est [Adresse 23] représentées par Me Marion LE LAIN avocate au barreau de POITIERS

Patrick NN..., domicilié [...]                                  , 45°/ Mme Monique OO..., 46°/ M.

articles 485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la CGAM in solidum avec Faouzi D... à payer à Monique

capot de son véhicule était encore chaud lorsque les policiers se sont rendus à son domicile, - le fait qu'un appel téléphonique a été adressé depuis son portable à destination de l'appareil fixe de Monique