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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
Il est ensuite invoqué l'irrecevabilité de la requête en l'absence des pièces suivantes : la copie du registre du centre de rétention actualisée et complétée ; l'arrêté de nomination de Monsieur [O] [F
PCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05289 -
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643867
21 novembre 1973
QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU ECARTER COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362533
26 avril 2013
C...un intérêt à agir contre la nomination de M. B...en remplacement de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629933
31 juillet 1992
pièce émanant des services postaux, de nature à constituer un commencement de preuve de cet envoi, alors que l'administration affirme ne pas avoir reçu la demande dont il s'agit, mais seulement la "copie
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506262
6 novembre 2020
D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de M. A...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496505.20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination
RETENTIONS
688af89aaac506b5d705d07b
18 janvier 2025
Les griefs tirés d'une notification des droits par téléphone et d'absence de remise d'une notice en langue albanaise ne sont pas fondés.
2ème Chambre
65ab765136bfc00008d68e25
19 janvier 2024
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ Mme [X] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TROADEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500102_20250312
12 mars 2025
B demande au juge des référés d'ordonner à la Polynésie française la communication de documents se rapportant à la nomination de M.
6ème chambre civile
69cef620cdc6046d47eaa90f
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/03154 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO3C N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL EUROPA
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701212
30 janvier 1985
décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'association Survie et Environnement a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention doit être admise ; Cons
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687089
25 mai 1979
X... ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONSULTEE A ETE CELLE COMPETENTE POUR LE CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE PLUSIEURS
Chambre Etrangers/HSC
677e14b026e046654dc50d93
7 janvier 2025
Vous voudrez bien : ' remettre la copie de cette ordonnance à Mme [O] [G], hospitalisé dans votre établissement et la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644139
26 juin 1974
QU'ELLE DISPOSE, AU CONTRAIRE, QUE "SEULES LES NOMINATIONS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL SONT DORENAVANT POSSIBLES" ; QUE "TOUT EMPLOI DE PROFESSEUR Z...
soc
61372665cd5801467742539f
22 juin 1993
société, et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail antérieur à la nomination
Conseil
CADA:20164890
1 décembre 2016
En revanche, les arrêté de nomination sont intégralement communicables.
pl
Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c510
17 juin 1988
lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination
60793b369ba5988459c3c520
lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133702
27 décembre 2002
administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 décembre 2002, portant nomination
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