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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

625baeb044cde4277d1bd737

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il est ensuite invoqué l'irrecevabilité de la requête en l'absence des pièces suivantes : la copie du registre du centre de rétention actualisée et complétée ; l'arrêté de nomination de Monsieur [O] [F

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fc0ddb77892695c3df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05289 -

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643867

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU ECARTER COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362533

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

C...un intérêt à agir contre la nomination de M. B...en remplacement de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629933

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

pièce émanant des services postaux, de nature à constituer un commencement de preuve de cet envoi, alors que l'administration affirme ne pas avoir reçu la demande dont il s'agit, mais seulement la "copie

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506262

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de M. A...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496505.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d07b

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Les griefs tirés d'une notification des droits par téléphone et d'absence de remise d'une notice en langue albanaise ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab765136bfc00008d68e25

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ Mme [X] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TROADEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500102_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B demande au juge des référés d'ordonner à la Polynésie française la communication de documents se rapportant à la nomination de M.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef620cdc6046d47eaa90f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/03154 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO3C N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL EUROPA

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701212

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'association Survie et Environnement a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention doit être admise ; Cons

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687089

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

X... ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONSULTEE A ETE CELLE COMPETENTE POUR LE CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE PLUSIEURS

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

677e14b026e046654dc50d93

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vous voudrez bien : ' remettre la copie de cette ordonnance à Mme [O] [G], hospitalisé dans votre établissement et la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644139

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

QU'ELLE DISPOSE, AU CONTRAIRE, QUE "SEULES LES NOMINATIONS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL SONT DORENAVANT POSSIBLES" ; QUE "TOUT EMPLOI DE PROFESSEUR Z...

Source officielle
CC

soc

61372665cd5801467742539f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

société, et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail antérieur à la nomination

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164890

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En revanche, les arrêté de nomination sont intégralement communicables.

Source officielle
CC

pl

Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X

60793b369ba5988459c3c510

Cassation

17 juin 1988

17 juin 1988

lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination

Source officielle
CC

pl

Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X

60793b369ba5988459c3c520

Cassation

17 juin 1988

17 juin 1988

lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133702

Admin. suprême

27 décembre 2002

27 décembre 2002

administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 décembre 2002, portant nomination

Source officielle

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