et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif

seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative

du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime délivrant un certificat d'urbanisme négatif

Si la cause principale du changement climatique se trouve dans l’accumulation de GES dans l’atmosphère terrestre, les conséquences pour l’environnement ainsi que les effets néfastes de ce phénomène sur

peuvent être assurées, que, si la situation n'est pas régularisable, car la construction existante a déjà absorbé la totalité du coefficient d'occupation des sols autorisé, le certificat d'urbanisme négatif

[N] [D] avec pour mission notamment de : - examiner Mme [C] [F], - dire si l’état de santé de Mme [C] [F] pouvait être considéré comme guéri ou consolidé à la date du 13 décembre 2024, - dans la négative

X..., qui conduisait un véhicule, a été soumis à une épreuve de dépistage en vue d'établir une éventuelle alcoolémie qui s'est révélée négative ; que les gendarmes l'ont alors conduit au centre hospitalier

. ; qu'un projet de bilan de référence arrêté au 31 mars 2003 faisant apparaître des capitaux propres négatifs, M.

à l'article 5 de la convention passée avec ce barreau ("Lorsqu'une déclaration d'appel est incorrecte et refusée par l'application informatique, il est envoyé à l'expéditeur un accusé de réception négatif

salaire formulée pour la même période, dans les écritures de première instance visées le 6 septembre 2011, faisant référence à la mise à pied conservatoire, le conseil de la salariée a répondu par la négative

sein de la société Actuel optique, que l'employeur indique qu'avant de proposer ce poste à la salariée, il a requis l'avis du médecin du travail lequel a émis par lettre datée du 21 avril 2011 un avis négatif

novembre 2000 à une vingtaine d'entreprise du groupe une lettre de demande de reclassement de Mohamed X... en y joignant son curriculum vitae et l'avis du médecin du travail, que toutes ont répondu négativement

employeur et la société Y... pour la période de mars à juin 2003 ; que le salarié, qui avait demandé à bénéficier d'une priorité de réembauchage le 7 juin 2003, à laquelle l'employeur a répondu négativement

; qu'au mois de mai 1991, elle a découvert que la situation réelle de cette société présentait une perte qu'elle a estimée, au 31 juillet suivant, supérieure à 25 millions de francs et un actif net négatif

adressé, dès le 4 septembre, des demandes de reclassement dans les autres filiales du groupe en rappelant les contre-indications médicales et que les réponses des entreprises du groupe ont toutes été négatives

2021, le « tableau des consignes » destiné au personnel, lequel prévoit désormais que lors des interventions à domicile les salariés devront porter un masque chirurgical lorsque le bénéficiaire est négatif

été pourtant invitée par la demanderesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif

et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il est constant que c'est à la faveur du résultat faussement négatif