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D. 149-5 et suivants du Code du travail) ; Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation

Source officielle

6079a8229ba5988459c4be70

Cassation

2 octobre 1984

FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LADITE SECTION DANS LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES, FABRIQUES PAR DES AVEUGLES ET PAR UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE ET PORTANT LE LABEL

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305698_20231016

Administratif

16 octobre 2023

C D, gérant de la SAS Pialjo, exploitant une enseigne de restauration sous la dénomination de " Big Fernand " sise 700, La Pyrénéenne à Labège (31670), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement

Source officielle

comm

61372294cd580146773febba

Cassation

3 janvier 1996

responsabilité limitée, 7 / la société Ovax international, société à responsabilité limitée, 8 / la société civile immobilière (SCI) le Gros Chêne, 9 / la société civile immobilière (SCI) Labelle

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2ème chambre

DTA_2201491_20240530

Administratif

30 mai 2024

L'OFII fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Nour ne sont pas fondés.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826

Cassation

4 novembre 2015

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IP-Label à payer à M.

Source officielle

comm

613721a9cd580146773f5c24

Cassation

28 janvier 1992

Nouy, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, situé boulevard Marquisat de Houelbourg, zone industrielle de Jarry à X...

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Chambre commerciale

669b5307a3418ee2ae72d15e

Appel

19 juillet 2024

LABEL D'OCCITANIE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 904 352 846 prise en la personne de son rep résentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306055_20240207

Administratif

7 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de label " entreprise du patrimoine vivant " qui a été rejetée par le

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401680_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Nucleis doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle le groupement d'intérêt public Labéo

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302803_20230622

Administratif

22 juin 2023

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de constater l'état de la parcelle cadastrée section BE n° 53 sise 57 rue de Lapeyrouse à Labège

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01164

Cassation

3 juin 2009

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1991 par la société Imprim Plastic en qualité de papetière ; que, revendiquant l'application de la convention collective des imprimeries de labeur

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soc

613720a7cd580146773ed00e

Cassation

14 mai 1987

le pouvoir de la relever d'office ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 320 et 321 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300434

Cassation

31 mars 2009

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2007) que, par acte du 9 janvier 2004, la société civile immobilière Labe

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12a

Appel

25 octobre 2007

livrer des marchandises en violation de la clause d'exclusivité et de livrer des marchandises aux sociétés BBML et BBMP pour l'approvisionnement des boutiques Mexx exploitées aux centres commerciaux de Labège

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5ème Chambre

DTA_2200696_20230613

Administratif

13 juin 2023

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ", pour créer une maison de services au public sous le label

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200698_20230613

Administratif

13 juin 2023

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200701_20230613

Administratif

13 juin 2023

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206229_20260205

Administratif

5 février 2026

Si la société reconnaît qu’elle n’était pas référencée au catalogue qualité de Pôle emploi, elle soutient qu’à la date de la décision attaquée, elle détenait le « label qualité des actions de formation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00323_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Marne de restituer au GAEC du Nouroy les aides supprimées au titre de l'année 2018.

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