[Z] n'était pas établie, qu'il convenait "en conséquence" de débouter Mme [N] de sa demande aux fins de subsides "sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise génétique" ; qu'en statuant ainsi,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la carte nationale d'identité française à l'identité de M.

Pour ordonner le contrôle judiciaire de M.

Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre

Par jugement du 28 août 2024, le tribunal de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle. 7. M. [D] a relevé appel de cette décision.

Y... de la somme de 334 000 dollars US ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance, d'avoir ordonné la restitution par M.

par l'intermédiaire de ses box' La société Free a saisi le président du tribunal de commerce de Paris sur requête d'une part pour être autorisé à assigner d'heure à heure et d'autre part de voir ordonner

: - ordonner la compensation entre la dette de la société C'estsaquestbon et la caution versée entre les mains de M.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

. ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer à M.

X... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de le condamner au paiement de diverses sommes et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire

Y... et la société Century 21 aux fins de voir la vente déclarée parfaite à son profit et d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite et d'ordonner

qu'à la suite d'impayés de loyers, un jugement irrévocable du 25 mai 2011 a condamné la SCI à payer au crédit-bailleur une certaine somme, constaté à son profit l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné

provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative et d'ordonner

société [W] et pour l'autre au siège de la société [S] - recueillir, prendre connaissance et/ou rechercher dans tout dossier papier ou support informatique et dispositifs de stockage de données (ordinateur

Aussi convient-il pour cette première raison d'ordonner la rétractation de l'ordonnance entreprise.

appelants demandent à la Cour, vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - par conséquent ; - dire et juger que le juge des référés est compétent pour ordonner

l'enlèvement de ce qui a pu être entreposé sur la parcelle et pour voir ordonner l'interdiction de l'accès au terrain et au hangar aux membres de la famille des époux [I], sous astreinte de 250 € par

PSYCHIATRIQUE [Établissement 1] [Adresse 3] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représentée par Mme Anne BOUCHET, substitut général, Par arrêté du 21 octobre, le Préfet du val de Marne a ordonné

des procédures civiles d'exécution : - de constater que l'hypothèque judiciaire provisoire a été autorisée en violation des dispositions contractuelles prévues par la garantie BPI France ; - d'ordonner