[C] les codes d'accès lui permettant d'accéder aux données de son officine sous astreinte de 1 000 euros par jour, passé le 15e jour suivant la signification de cette décision. 5. M.

mais qui ne sont pas enregistrées comptablement et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures qui elles ne sont pas émises concomitamment à la commande.

Eddie né le 08/ 11/ 1965 à Paris et Z... Aim né le 29/ 06/ 1964 à Paris.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] en détention, alors « que les juges ne peuvent passer outre le refus du mis en cause de comparaître à l'audience relative à sa détention provisoire par un moyen de télécommunication audiovisuelle sans

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer

valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Juilliottes, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris

protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations, d'une date prévisionnelle, antérieure à l'engagement des négociations, de ''mise à disposition'' du ''fichier

compte (opération de débit) ; qu'en jugeant que la taxation des avoirs figurant sur le compte [XXXXXXXXXX06] aux droits d'enregistrement était légalement justifiée aux seuls motifs qu'il résultait du fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

part que seuls peuvent accéder aux données contenues au TAJ, au LAPI et sur la PNIJ les enquêteurs spécialement habilités à cette fin ; que cette exigence d'habilitation spéciale impose que les fichiers

, 3°/ la société Jerc [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris

qu'en déclarant que le dommage allégué s'était concrétisé en un passage répété puis quotidien de Mme Y... dans la cour voisine, dès la prise de possession des lieux, bien que le seul fait de laisser passer

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant: Me Muriel PARIENTE du LLP ASHURST LLP,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033 substitué à l'audience par Me Jordan COHEN, avocat au barreau

est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de : 1 / la Banque commerciale privée, société anonyme de banque

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 12e section, en date du 25 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation