séquestre, relevé que les époux X..., acquéreurs, n'avaient pas réclamé la prorogation de la validité de la promesse selon les formes stipulées dans l'acte lui-même, et retenu, appréciant souverainement le sens

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection contre la chute dans le bâtiment ou les travaux publics au sens

B tendant à l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 1 500 euros correspondant à une série d'amendes forfaitaires majorées infligées par des

naissance 3] 1932 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI (avocats au barreau de DOUAI) Assisté de Me Patrick

Patrick X..., Mme Audrey Z... C. M/ E.

EUROPE SA, domiciliée [Adresse 4] – LUXEMBOURG, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France et dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 843295221 Parties demanderesses : assistées de Me Patrick

Patrick Z...et la compagnie d'assurances Générali venant aux droits de la compagnie d'assurances Le Continent aux entiers dépens, distraits au profit de Me F....

[U] [F] né le 28 Décembre 1982 à [Localité 2] en SERBIE de nationalité serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX

Patrick A, demeurant ...; M.

cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Patrick

Patrick X..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 11207 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de

Patrick X..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12348 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de

Patrick BIROLLEAU, président et par Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Patrick, tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 27 janvier 1989 par la cour d'assises des mineurs de la MOSELLE le condamnant, pour meurtres, à la réclusion criminelle à perpétuité ; La COUR

Patrick Z..., domicilié [...]                                        , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Patrick Y... n'a plus vocation à influer le cours de la présente procédure puisque du fait du décès de ce dernier, l'action publique est éteinte ; qu'il convient d'en déduire que le sursis à statuer sollicité

Patrick Y... se prévaut comme en première instance de l'attestation établie par M. B... C....

Patrick Z..., Mme Véronique Z... épouse C..., Mme Christine Y... veuve Z..., M. Cédric B..., M. Yannick B..., Association ASIIAL Représentant légal de Madame Odette Z...