la date, qui permet de s'assurer que la prolongation de la garde à vue a bien eu lieu dans le délai légal imparti, n'est pas respectée ; 2 - alors que l'heure à laquelle le renouvellement de la mesure

prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de constater que tel avait été le cas, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

cours de l'information les dires d'Anne-Sophie selon lesquels, à l'époque des faits, Hugues Y... allait chercher ses enfants à l'école et les gardait jusqu'au retour de son époux ou d'elle-même et que Paul

nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier 1998 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 648 du Code de procédure pénale, ordonner un supplément d'information pour pallier

fournies" ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information qui lui ont été soumis, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure

fournies" ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information qui lui ont été soumis, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure

fournies" ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information qui lui ont été soumis, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure

fournies" ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information qui lui ont été soumis, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure

1992 visé à la prévention ; " et aux motifs, que Raoul X..., présent sur les lieux au moment de l'accident s'est déclaré responsable par intérim de l'entreprise depuis le décès de son oncle ; que Paul

pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... et Lamolère, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la clinique Saint-Vincent-de-Paul

temps (comptabilité le matin à son domicile et présence au magasin l'après-midi) et avoir embauché une personne supplémentaire en CDD ; qu'il appartient donc à Francis X... de rapporter la preuve des mesures

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

. ; "aux motifs que, "vu la requête présentée le 20 novembre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois (93695) Pantin cedex

d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne au titre de l'accident de travail dont était victime de Monsieur [N] [E] le 22 décembre 2022 A titre subsidiaire : - Ordonner au choix du Tribunal, l'une des mesures

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

en toute sérénité ainsi que les places et rôles de chacun ; qu'aucun contrôle judiciaire si strict soit-il, ni aucune assignation à résidence sous surveillance électronique ne saurait efficacement pallier

Francis, LA SOCIETE BOULANGERIE PAUL, civilement responsable contre l'arrêt n° 517 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le

Francis, LA SOCIETE BOULANGERIE PAUL, civilement responsable contre l'arrêt n 518 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le

figurent pas au dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation et n'ont pu être communiquées par le tribunal ayant autorisé ces visites, de sorte que les demandeurs au pourvoi n'ont pas été mis en mesure