postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

. ; que la convention définitive prévoyait, à titre de prestation compensatoire, le versement par M.

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier

, à un texte réglementaire ; que la loi n'a pu entrer en vigueur avant que le règlement n'entre lui-même en vigueur ; que le décret du 20 avril 1995 fixant la durée des prestations, publié au journal

Il soutient avoir exécuté les prestations prévues au contrat de prestation de services daté du 25 novembre 2013, avoir rempli sa mission d'assistance et de conseil afin que l'offre d'acquisition de M [

Il était reproché au requérant d’avoir, par la manière de présentation de ses arguments, nui à l’impartialité et au prestige de la justice, et de ne pas avoir observé son devoir de discrétion, en violation

de généalogie litigieux, les vendeurs sont en mesure de vendre les produits " Diane d'Orphée " directement par référence aux marques de la société Parfums Christian Dior et tirent ainsi profit du prestige

général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 395 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui dans l'information suivie notamment contre la société Is Prestige

général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt n° 396 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui dans l'information suivie notamment contre la société Is Prestige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prestige dont le siège est Zone Industrielle, rue du Triage

Z..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Prestige meubles, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Presticer, dont

X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Mme [M] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que les juridictions du fond, saisies d'une demande en paiement d'une prestation compensatoire

anonyme, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prest

ne peuvent être restituées, l'obligation pour la partie qui en a bénéficié de s'acquitter du prix correspondant à ces prestations ; qu'en condamnant la société 3D Systems France à restituer la somme de

Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire

publicitaires étaient prévues en annexe de ce contrat ; que ce contrat stipulait que, si, pour quelque raison que ce soit indépendante des parties, les prestations envisagées ne pouvaient être fournies

de vieillesse et d'invalidité ; que les institutions de retraite complémentaire visées par le livre IX du code de la sécurité sociale sont, en revanche, fondées à réclamer la restitution des prestations

prix de transport ; que le voiturier, qui a sous-traité le transport et a payé le sous-traitant, dans les droits duquel il se trouve ainsi subrogé, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations