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La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations. Mme A...

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-10.205 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.203 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-10.202 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-10.195 contre

Ils ont conclu avec la société [Adresse 3], chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 6 972 euros hors taxes. 3.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-10.196 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-10.198 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-10.193 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-10.204 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-10.200 contre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-10.199 contre

Toutefois, il résulte de l'instruction que le loyer de M.

1946 puis au «   régime des baux spéciaux   », qui s’y substitua en 1974, et enfin au système des «   loyers réglementés   », qui remplaça en 1994 le régime des baux spéciaux et demeura

communiste: recevable   En 1968, les requérants achetèrent ensemble un appartement qui avait été nationalisé sous le régime communiste à la fin des années 40 (cet appartement fut transformé plus

B a accepté une offre pour un logement de type T2 situé au 60, rue Notre-Dame-de-Nazareth à Paris (3ème arrondissement) pour un loyer s'élevant à 314 euros. M.