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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01177

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 17 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire en application de l'accord collectif sur le développement du dialogue

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc23fea53a04482682af3e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

SUR CE : Sur les demandes de rappel de salaire et de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02116

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une provision à valoir sur un rappel d'indemnité de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour licenciement tardif, alors « que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00560

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 25 juillet 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes allouées à titre de rappel de salaires, outre congés payés afférents, sur le fondement de l'égalité de traitement, alors « que la saisine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01347

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de rappel de rémunération.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413286

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... et un certain nombre de salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques géré par l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurance maladie (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01135

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du rappel de prime de treizième mois de 2014 à 2016 en comparaison avec les salariés du site de la polyclinique

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd90c9622e971a5b7bea92d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La demande de rappel des primes d'ancienneté à compter du 4 avril 2012 doit être déclarée recevable. b. Le fond.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c57

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers d'hébergement qui accueille des personnes handicapées ; que des salariés

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire calculé par intégration de sa rémunération complémentaire "au bon" dans le salaire de base ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00311

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 1er janvier 2016, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Tokheim France. 5.

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa09

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

a saisi la juridiction prud'homale en demandant le remboursement du montant des sommes retenues ainsi que le rappel de sommes dues au titre de la prime salissure ; Sur le premier moyen : Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, alors « que la durée annuelle de travail du salarié doit être appréciée déduction faite des jours octroyés par l'employeur et déposés à la seule initiative du salarié sur un compte épargne temps

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

, - de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des JNT supprimés, - de débouter le salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 30 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une classification aux fonctions de responsable litiges, statut cadre, et un rappel de salaire afférent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le salarié a alors réintégré les effectifs de cette société.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

aux salariés de la société Elba la Monnerie ; que de même la circonstance que le barème et les remboursements des déplacements professionnels étaient fixés par le groupe Hamelin ou que les salariés du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de présenter une demande de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en

Source officielle