AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01177
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 17 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire en application de l'accord collectif sur le développement du dialogue
Source officiellePage 38 sur 561
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
SUR CE : Sur les demandes de rappel de salaire et de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : M.
Source officielle