le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L.21-1 du Code de la route

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route

d'appel d'avoir relevé le caractère interruptif de ces actes sans en avoir précisé la date, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route

X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré

violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route, 171, 591 et 802 du code de procédure pénale. 6.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route

de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Sur les septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, L. 14 et L. 23-1 du Code de la route

contravention visée à la prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route

pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R 10 et R 232 du Code de la route

ce jour pour les faits de conduite en état alcoolique commis le 28 août 1998 ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 297 du Code de la route

[W] était le gérant, la société civile immobilière Le Rouge et le noir (la SCI) a obtenu, en référé, au contradictoire de la société Les Conseils immobiliers (l'agent immobilier), assurée auprès de la

Pris de la violation des articles L. 224-12, L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé une peine de six mois d'emprisonnement en répression

euros d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'audience le débat contradictoire a été instauré sur l'éventuelle constitution de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 317-1 du Code de la route

Z... a consenti, sur sa propriété, au profit des parcelles voisines de Mme Y..., une servitude de passage devant s'exercer sur une route à créér ; que la propriété de M.

B A, représenté par Me Rouget, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre lui a refusé

ORDONNANCE DU 25 Avril 2023 APPELANTE : [5] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] INTIMEE : Maryline BERTIN MOUROT [Adresse 1] [Localité 4] représentant : Me Bernard ROUSSET

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Entreprise Hubert Rougeot