juin 1970 enregistré sous le numéro 70-20.326 et des certificats d'addition numéros 72-25.699 et 73-395.12 s'y rattachant, ayant pour objet un dispositif électronique avertisseur de signalisation routière

1], a formé le pourvoi n° F 22-16.193 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société de formation et de prévention routière

Mme, [Y], [I] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, des chefs des infractions prévues aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route. 3.

Rousset a seul été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme [L] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-20.396 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Rouen

utilisés comme conciergeries ont été vendus par adjudication le 24 avril 1997 à la société Investissimo ; que l'adjudicataire a fait délivrer le 24 mars 1998 un congé au syndicat des copropriétaires La Rouvière

Jean-Pierre, Maurice X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social est

Jean-Pierre, Maurice X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social est

Jean-Pierre, Maurice X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social est

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu'il était placé sous l'autorité de M.

X... mentionne trois condamnations dont deux en lien avec la circulation routière ; que lors des faits, M.

réduisant son temps de récupération et en conduisant encore plus de deux heures avant de s'arrêter à nouveau pour se reposer, ce chauffeur a pris un risque inadmissible qui compromettait la sécurité routière

- le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.

Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des nuisances sonores liées à la circulation des véhicules et poids-lourds sur la route

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège

Raoul Y..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Henriet et compagnie, société anonyme