AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372331cd580146774069fb
12 novembre 1998
12 novembre 1998
Henri, Louis B..., 2 / Mme Georgette A... épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
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Fabulous, Le Rousic, Fabienne, Annie, Jane, Boncza-Rutkowski
11/04/2024
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ATMOSPHERE CONCEPT, BONCZA-RUTKOWSKI, Marc-Antoine Félix
07/06/2019
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RUTKOWSKI, Belinda
28/06/2018
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RUTKOWSKI, Belinda
16/05/2018
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LES PIPELETTES A ROULETTE, LE ROUSIC, Fabienne, BONCZA-RUTKOWSKI
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soc
6137239fcd5801467740c271
22 mai 2001
22 mai 2001
B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de l'entreprise Y...
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