Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de

Article 5

—

traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B

Article 46 AI bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 62

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article R*59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code

Article R231-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97

Code rural (nouveau)

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.

Article L732-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations

Article 70

—

Art. 71, Art. 73 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

responsabilités exercées Nombre d'emplois Montant par emploi (en points majorés) Date d'effet Direction de la Documentation française Conducteur de machines C 8 10 01-08-1996 Responsable d'unité de facturation B

Article 6

—

Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense.

Article 7

—

-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; B.

Article Annexe I

—

B. - Eau Techniques économiques. Spécialité " exploitation et entretien des infrastructures " Notion sur la résistance des matériaux des structures. B. ― Méthodes et ingénierie Organisation et suivi des chantiers de bâtiment.

Article Annexe 10

—

Attributs attachés à chaque installation annexe : Les mises à jour des SUP sont effectuées dans les conditions prévues au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement. 2.

Article Annexe 4

—

50 60 70 50 25 Annexes 1 et 2 Zones permanentes (annexe 1 A a) 15 25 35 40 20 Zones permanentes limitées aux PME et à des projets d'investissement ≤ à 25 M€ (annexe 1 A b) Pas d'aide 25 35 40

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

D'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ; b.

Article 46 AZA octies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code général des impôts, annexe III

: 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire : a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ; b)

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; b.

Article 21

—

La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3.b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; 4.b

Article Annexe II

—

B. - Epreuve pratique d'admission Leçon portant sur les programmes des lycées et des classes postbaccalauréat.

Article ANNEXE II

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Semences certifiées 99,7 (b) Moutarde noir : Semences de prébase et de base 99,0 (b) Semences certifiées 98,0 (b) Œillette : Semences de prébase et de base 99,0 Semences certifiées 98,0 Soja : Semences de prébase et de base 97,0 Semences

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