(SNC) [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Romain PREVOT, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

SNC) [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Romain PREVOT, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien

Représentée par Maître Pierre-Xavier BOUBEE , avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Marielle TIBURCE , avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Ellie ; - et les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des délibérations accordant un prêt à des écoles primaires privées : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre

de bureaux Dirigeant(s) : Monsieur Eric BAZINET Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- [B] [F] C/ [G] [K] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : Me Sébastien

Jugement prononcé en audience publique, le 13/01/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

, Menuiserie, Maçonnerie Dirigeant(s) : Monsieur [O] [V] [N] [S] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien

Copie exécutoire à : - Me Sébastien BENDER - Me Mathieu EHRHARDT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02688 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL HERA représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat

B A occupent depuis le 5 juin 2024 un logement de type T5 situé à Saint-Sébastien-sur-Loire. Cette requête a été communiquée à Mme C A et M. B A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Georges était-il au moment des faits spécifiés aux questions n° 1 et 2, le concubin de la mère du jeune Sébastien X... et habitait-il avec elle ?"

A B s'est vu proposer le 22 novembre 2022 un logement de type T2 situé à Saint-Sébastien-sur-Loire dans lequel il a emménagé le 25 novembre suivant. Cette requête a été communiquée à M.

Il résulte de l'instruction que la SARL Safige a versé à M.