d'aspiration/soufflage notamment d'une borne de nettoyage de véhicule automobile », – le brevet FR 10 59443 déposé le 17 novembre 2010 et délivré le 13 septembre 2013, portant sur une « potence de support

délivrer le commandement de payer valant saisie immobilière emportant la nullité de la saisie peut être dénoncée, même après l'audience d'orientation ; d'où il suit qu'en énonçant qu'est irrecevable pour

s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ; que, pour confirmer, après substitution, en dernière analyse, d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur, l'ordonnance du juge des libertés

- Tropez, soit par la reproduction plus ou moins stylisée mais dépourvue d'ambiguïté du golfe ou de la vieille ville de Saint-Tropez, soit par le rappel du nom de Saint-Tropez accolé à la dénomination

demandé que le bail soit résilié aux torts exclusifs de la bailleresse pour non-conformité du local à sa destination ; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle doit supporter

puis, le 22 juillet 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

Z... et de Mme Y... : Attendu que la société Séco fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors selon le pourvoi, d'une part, que les visites et saisies dans un cabinet

, celle-ci disparaît rétroactivement, de sorte qu'elle ne peut évoquer l'affaire à moins qu'elle ne le fasse dans les dix jours de la saisie ; que dès lors, la saisie ayant été pratiquée sur requête du

dressés en son cabinet et des actes dont ils ont été le support nécessaire lors de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

constaté que les commandements litigieux n'étaient pas des commandements aux fins de saisie immobilière mais des commandements aux fins de saisie-vente qui ne concernent pas le droit de poursuite sur l'immeuble

X... à supporter les frais d'expertise et à payer à payer à la société civile des Mousquetaires (SCM) des frais irrépétibles ; Aux motifs que sur le partage des frais d'expertise, M.

applique d'office la loi étrangère, il doit en établir la teneur, au besoin en invitant les parties à lui fournir tous les éléments nécessaires; qu'en condamnant la société Transports Lexoviens à supporter

Les Demeures Occitanes n'était pas fondée à réclamer à l'assureur le remboursement des travaux de réparation au titre d'un recours subrogatoire ou d'une répétition de l'indu dès lors qu'elle devait supporter

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de Saint-Paul Trois Châteaux, les conclusions de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des oeuvres saisies au domicile de Mme [P] à l'exception des treize scellés NRA 9, NRA 11, NRA 18 à NRA 23, NRA 25

Le 7 juillet 2020, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle de la saisie pénale effectuée, et la restitution à Mme [B] de la moitié des sommes saisies, soit 229 499,29 euros.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale immobilière de la maison d'habitation située à [Localité 1] (Savoie), alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie d'un

pris en compte, le montant total des saisies ne pouvant pas dépasser la valeur de la créance ou du bien susceptible de confiscation ; qu'il résulte des ordonnances de saisies du 22 décembre 2021 que le