officiers de police judiciaires pour assister à la visite et la saisie de pièces dans les locaux de la société Demathieu et Bard pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur

X... travaillait sur un secteur géographique parfaitement déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

durée indéterminée, dés lors que le contrat a été transmis au salarié, exécuté par ce dernier, qu'il respecte les prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et qu'il a été conclu dans un secteur

en 1988 par la Caisse ORGANIC pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité au titre des années 1983 à 1986, la société anonyme Béghin frères, qui se prévaut de son rattachement au secteur

d'acquérir les produits choisis par les médecins, aux meilleures conditions de prix, ce qui lui avait permis d'obtenir une quasi-stabilité des dépenses pharmaceutiques durant les années 1985 à 1988, dans un secteur

indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux organismes sociaux ou fiscaux ; que le représentant d'une agence immobilière qui prospecte dans un secteur

X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

X... avait une clientèle appartenant essentiellement au secteur de l'industrie et les autres salariés une clientèle appartenant essentiellement à la publicité ce qui entraînait un système de rémunération

suppression pure et simple de son poste ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur se trouvait dans l'obligation de maintenir le contrat de travail de Mme X... en dépit de la disparition de son secteur

l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2023), l'association déclarée Collectif pour les acteurs du marketing digital (le CPA), qui regroupe des professionnels de la communication publicitaire dans le secteur

, ou individuelle (secteur Confection), - les primes octroyées aux secteurs Vulcanisation et Maintenance dépendent des performances des autres secteurs, pour partie pour le secteur Vulcanisation, totalement

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 octobre 2001, n° 99/15744), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs

l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt que le secteur géographique de M.

géographique, et en s'abstenant d'examiner si les deux postes étaient situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

public au secteur libéral et les violations ci-dessus évoquées n'en tiennent pas compte ; qu'enfin l'article 714 du Code de la santé publique est sans intérêt en l'espèce, dès lors que ce n'est pas la

X... et travaillant dans le même secteur, réalisaient d'excellents chiffres de ventes dépassant largement le seuil minimum fixé par la convention collective ; qu'en s'abstenant, une fois encore, de

X..., chef de service de la Société d'expertise comptable Casasola et Cie (SECCA), a été licencié pour faute lourde suivant acte d'huissier du 30 juin 1981 ; qu'il a engagé une instance prud'homale,