Par jugement du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de BOURGES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [T] COUVERTURE, et désigné la SELAS [S] & ASSOCIES

redressement judiciaire en faveur de : SARLu SCL COMPANY [Adresse 1] SIREN : 532 138 443 Par jugement du 29/08/2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu SCL COMPANY et a désigné la SELAS

général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité d'associée, des liasses fiscales et des bilans pour les années 2006 à 2010 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

  54829/12 (the third applicant Ms Sedova in the second set of proceedings), 70240/14, 72147/16, 58468/17 and   11799/18 complain under Article   6§   1 of the Convention that, owing

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion rendu le 3 septembre 2025 lequel a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire la SAS [3], avec la désignation de la SELAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F326 Demandeur (s) : SELAS [Adresse 1] Défendeur (s) : BATIRAV 56 SAS [Adresse 2] Composition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F339 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : LBF T.P.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F340 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : Monsieur [Y] [E] [Adresse

[T] résultait de ce que le 5 janvier 2012, la SARL [8] avait été placée en redressement judiciaire avec une simple mission d'assistance de la Selas [7], administrateur judiciaire, pour tous les actes de

Julien MAFFARD DEMANDEUR 1/ GSI [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD 2/ [S] [J] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD 3/ SELAS

Il se réfère à la décision d’irrecevabilité rendue le 14 novembre 2000 par la Cour dans la requête Benamar c. France.

ORDONNANCE Après débats à l’audience du 27 février 2025 Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier lors de l’audience et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

le délibéré de la cour, composée de : Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre Mme Sylvie CRUZEL, conseillère Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère Greffier Asnia BENKABA

FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

Portalis 352J-W-B7H-CZDD7 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [Z] a réservé un billet aller-retour sur un vol AH1113 du 7 avril 2020 de la compagnie AIR ALGERIE au départ de Paris (CDG) et à destination de Bejaia

A..., ressortissant algérien né le 23 novembre 1968 à Bejaïa, a déposé, le 21 avril 2025, une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans qui arrivait à échéance le 15

B C demeurant 4 rue Victor Hugo à Bélâbre (36370) est désigné en qualité d'expert.

B..., demeurant 4 rue Victor Hugo, à Bélâbre (36300), est désigné en qualité d’expert.

D..., demeurant 4 rue Victor Hugo à Bélâbre (36370) est désigné en qualité d’expert.