d'avoir été préalablement délégué au sein du tribunal de grande instance d'Alençon ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 14 janvier 1998 délégant M.

Mme X... ne procédait pas d'un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de reclasser au sein

euros tous les jours calendaires, soit au total, 312,13 euros la semaine ; qu'ainsi le contrat de travail était globalement plus favorable au salarié que la convention collective ; que la cour d'appel

. ; "aux motifs qu' "il résulte du témoignage de la maîtresse de Jean-Louis X... que ce dernier avait changé d'attitude quelques semaines avant le drame lorsqu'il avait compris que la procédure de divorce

Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Melle Y... déclarait avoir été contrainte de subir de septembre à janvier 1987, régulièrement, environ une fois par semaine

daté du même jour dans lequel elle sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et un certificat médical en date du 3 avril 2000 indiquant qu'elle ne pourra pas se déplacer pendant une semaine

présence continue, de jour comme de nuit, constituaient une situation exceptionnelle, puisque la durée cumulée de ces missions ouvrant droit au repos compensateur était strictement limitée à huit semaines

auteur ; que la cour d'appel a constaté que Mme [W] avait signalé que le salarié s'était rapproché une fois un peu trop près et qu'elle avait dû lui demander de garder une distance convenable et une semaine

Française de Nettoyage (TFN) depuis le 25 juillet 2002, a été désignée par lettre du 4 décembre 2003 émanant du syndicat national des employés, gardiens d'immeuble, concierges et entreprises de propreté (SEGIC

X..., dès le premier jour du chantier, d'aller chercher le matin à leur domicile Gaston et Frédéric Y... et il a précisé que Gaston Y... dont il lui avait été indiqué qu'il interviendrait toute la semaine

(l'avait laissée) (...) sans nouvelles pendant plus d'une semaine sans aucune explication (...)" ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de Mme Y... ; Mais

demande tendant, dans le dernier état des conclusions des salariés, à l'obtention de diverses sommes notamment à titre de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine

l'assister au titre de l'aide juridictionnelle postérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été accordé par le calendrier de procédure pour présenter des observations complémentaires et quelques semaines

secondé par son épouse, les juges ont dénaturé les certificats desdits praticiens ; alors, d'autre part, que les juges les auraient également dénaturés en affirmant que les spécialistes envisageaient sereinement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M.

Y... effectuait un horaire forfaitaire de 49 heures par semaine, non compris les heures de déplacement professionnel (environ 50 000 km par an); qu'en énonçant que ce document n'établissait pas avec

X..., intervenue plusieurs mois après le départ de son prédécesseur et trois semaines après sa mise à pied disciplinaire, n'était pas frauduleuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard

X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé son droit de visite et d'hébergement en fin de semaine ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas refusé

alors, d'autre part, que ce manquement n'a pas donné lieu aussitôt à une mise à pied conservatoire, ni à une procédure de licenciement qui n'a débutée que le 14 décembre suivant soit après deux semaines

travail de nuit, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invité par l'employeur, si celui-ci n'avait pas offert à ces salariés la possibilité de récupérer les trois heures manquantes pour les semaines