JEANS est largement occultée par l'absence de la lettre « C » d'attaque du signe antérieur, et par le choix d'une dénomination plus longue, le signe contesté étant composé de deux termes

l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe.

juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire et ne peuvent fonder leur décision sur un élément de fait ou de droit relevé d office ; qu en retenant que le reçu pour solde de tout compte signé

B... pour justifier que la liqueur de sureau supportant le signe « St-Germain » a été commercialisée sont, à l'exception d'une seule, postérieures au 13 mai 2011 », cependant que M.

L'article 5.3.1 du contrat signé le 18 novembre 2010 prévoit que le délai indicatif de mise en place est de 8 semaines à compter de la date de validation de la commande par l'opérateur.

peuvent résulter de la simple apposition d'une marque ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'apposition, sur les plaquettes publicitaires, sur lesquelles est apposé en bas de page le nom Expertima, du signe

les timbres amendes ; qu'il a refusé de signer celui relatif au feu rouge, craignant la suspension de son permis ; qu'après vérification, les policiers ont découvert que son permis était déjà suspendu

le contrat de location à la fois sous la rubrique "le locataire" et "la caution" ; qu'il se prévaut vainement à cet égard de la délégation de signature dont il disposait, le contrat litigieux étant signé

les 14 et 16 septembre 1994 (...) ; qu'un élément de cette nature ne peut notamment être trouvé dans le fait que les procès-verbaux auraient été signés le 19 septembre 1994, l'argumentation résultant

que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré Martine X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier n'est de nature à controuver le fait que Mme Y... a signé

X... n'a accepté de signer le "protocole d'accord transactionnel" qu'en raison tant des pressions morales que des menaces exercées à son encontre par le PDG de la société ainsi que par l'avocat et le conseil

De Z... pour me faire signer une lettre ; très fatigué j'ai fini par signer sans comprendre pour avoir la paix car je souffrais beaucoup ; je pense que M.

que Mme X..., engagée le 1er janvier 1968, comme aide opératoire par la Clinique Ambroise Paré, en est devenue ultérieurement directrice ; qu'un document intitulé procès-verbal de transaction a été signé

judiciaire de la société, à l'issue de la période d'observation, après avoir déclaré la procédure régulière, alors, selon le pourvoi, que si l'avis de réception de la lettre de convocation n'a pas été signé

propriété intellectuelle énonce que la déchéance d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée ; que tel n'est pas le cas du demandeur en déchéance d'une marque dans l'hypothèse où le signe

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée par la société Arca, a été licenciée par lettre datée du 31 août 1995 ; que soutenant que le reçu pour solde de tout compte qu'elle a signé

[X] [V] et Mme [H], d'une part, et l'avocat, d'autre part, qui prévoyait notamment les modes de facturation des honoraires et frais ainsi qu'un honoraire de résultat, a été signée par M.

en laissant "croire à Proserv qu'elle continuerait à intervenir en qualité de sous-traitant jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de sous-traitance qu'elle n'a jamais définitivement formalisé et signé