insérée dans la convention de compte, souscrite le 20 mars 1986 entre la banque et la société JRG pour l'ouverture du compte n° 100 626 878, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel signifiées

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que lorsque le terme de son contrat lui avait été signifié

conclusions qu'elle ne pouvait dévoiler à l'employeur l'identité de ses adhérents par crainte de représailles ; que cette crainte n'a pas été appréciée à sa juste valeur par le Tribunal, l'employeur ayant signifié

reconventionnellement réclamé réparation de son préjudice ; Attendu que la société Corsom fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 2 février 1990 et de déclarer recevables les conclusions signifiées

par acte d'huissier régulièrement publié et adressé au secrétariat-greffe dans le délai de six mois, ne peut être déclarée nulle pour cette raison ou parce qu'elle a été, de façon superfétatoire, signifiée

réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié n'aurait signifié

-Y... aux torts du mari de s'être abstenu de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X..., signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture dont la cour d'appel a refusé la révocation ; Mais

Y... n'était pas partie et qui ne lui avait même pas été signifiée ne suffisait pas, ainsi que le reconnaissait d'ailleurs M.

X..., sans répondre aux conclusions régulièrement signifiées établissant que le préjudice de M.

maintien dans les lieux de l'occupant, doit être appréciée à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé ; que, la cour d'appel qui a constaté que le congé avait été signifié

Y... de sa créance, alors qu'aurait violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir des conclusions et des pièces signifiées postérieurement à l'ordonnance

celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun grief, bien qu'en l'absence de mentions précises sur l'acte d'huissier du 1er juin 1992 sur les modalités de l'opposition en matière d'injonction de payer, le signifié

1987 et 17 novembre 1988 ont condamné Mme Y... au paiement des arriérés de loyer, sans préciser qu'elle n'agissait qu'ès qualités de gérante de la société Amanda, et ceci en dépit de ses conclusions signifiées

dénaturation, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le procès-verbal de comparution et de règlement amiable ne mentionnant pas la partie saisie, et surtout ne lui ayant été jamais signifié

la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions signifiées

déclarer le congé valable ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des écritures, devant la cour d'appel, des époux X..., signifiées

société Salaison du Mont-Charvin font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Salaison du Mont-Charvin irrecevable à agir pour défaut de qualité alors, selon le pourvoi, que par ses conclusions signifiées

inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, ce texte ne signifie