intéressées à négocier le contenu du protocole d'accord préélectoral et notamment la question de l'éventuel découpage en établissements distincts, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les textes

versement d'un cautionnement fixé à 450 000 francs, par ordonnance en date du 9 décembre 1993, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les textes

d'autant plus fermement que, selon les gendarmes enquêteurs, toujours bien renseignés, les deux comparses sont des "assidus de la pratique du cyclomoteur et de la mécanique"; que la Cour, néanmoins, pour tenir

liens de la prévention ; considérant qu'il échet de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, mais d'aggraver la peine infligée ainsi que précisé au dispositif et ce pour mieux tenir

en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu au visa de ce texte

diplômes professionnels visés à l'annexe 1 dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; que viole ce texte

1985 applicable en la cause, auquel renvoie l'article 188, seul le fait "d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir

ou indemnité correspondante) à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint, celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte

ou indemnité correspondante) à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint, celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte

caractère gravement préjudiciable des actes accomplis par Antoine X..., étant observé que le produit de la vente a fait l'objet d'un virement sur un compte qu'il avait ouvert en Suisse ; qu'afin de mieux tenir

simplement signées par l'assuré, sans même la formule "lu et approuvé" ne permettent pas à la Cour de vérifier si Roger Z... à "intentionnellement" souscrit une déclaration fausse; qu'elle doit au contraire tenir

victime aurait appréhendé pour ses besoins personnels 40 % des revenus du ménage, sans justifier en fait une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

elle-même que les deux marcs étaient fictifs et qu'ainsi, la confiscation des produits ne peut être ordonnée ; "alors que, si la condamnation au paiement de la valeur de la marchandise saisie, pour tenir

artisanal, même aurait-il provisoirement privé la société de ressources, ne pouvait donner lieu à la sanction prévue par l'article 182-6 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a violé le texte

Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par chèque certifié ou en espèces ; "aux motifs que le montant du cautionnement est fixé notamment, en fonction des ressources et des charges du mis en examen, par le juge d'instruction, qui peut tenir

et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte

et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte