AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423880
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellePage 38 sur 4384
cr
ROUEN, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Saïd A
61372601cd580146774223a3
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Saïd A... et Tanguy de Y... du chef d'homicide
Source officielle