2 juin 1995, Georges Y... a déclaré : "hier, j'ai donné ma démission au maire actuel de mon mandat de conseiller municipal et de ma délégation à l'urbanisme... il faut absolument débarrasser notre ville

O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le caractère apparent du vice permettant d'écarter la garantie des vices cachés suppose que l'acquéreur ait pu se convaincre de

dans la commune dont elle était conseillère municipale, d'un tract qui, évoquant sa démission de son poste d'élue à la suite de l'organisation d'un repas du Front National dans la salle des fêtes de la ville

intermédiaires, de tels vices étant inhérents à l'exécution du contrat d'entreprise et l'acquéreur tenant de son auteur une action à l'encontre du constructeur ; qu'en retenant la responsabilité de

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.

caché ; que, dès lors, que l'exclusion contractuelle de garantie de la CIAM portait, comme l'arrêt attaqué l'a exactement relevé, sur les réparations des organes techniques atteints d'un vice, la cour

apparents par un simple examen superficiel et un essai élémentaire; qu'elle contestait donc les termes du rapport d'expertise suivant lequel certains vices étaient cachés et d'autres apparents pour un

X..., l'expertise effectuée par un centre de sécurité révèla que la voiture présentait d'importants vices, à la suite d'un grave accident suivi d'une réparation inacceptable ; qu'un second expert désigné

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société 10-Vins, devenue D-Vine (la société D-Vine), a confié à la société Valexcel la recherche d'investisseurs. 2.

faux ab initio ou en un ordre de virement falsifié ; qu'en retenant en l'espèce qu'un virement falsifié après sa rédaction régulière ne constitue pas un virement non autorisé au sens de ce texte et en

frauduleusement en exécution d'un ordre de virement frauduleux a droit à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son

Patrick X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 4 / de la Ville

R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la caisse n'a pas soutenu devant les juges du fond les allégations visées au moyen; que le Tribunal n'avait donc pas à procéder

et qu'après le refus du virement par la banque destinataire, la banque a dû procéder à un second virement le 20 février à 8h52, "soit un délai de traitement de quatre jours", la cour d&

virement versé aux débats par M.

cachés, de rapporter la preuve du vice caché allégué, c'est-à-dire d'un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'une telle action ne peut être accueillie si la cause du vice n'a pas été déterminée avec