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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119310

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Nabil et Imad X... des visas de long séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119332

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Ngoc Dung X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville leur a refusé la délivrance de visas

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119339

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119346

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119353

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse et à ses trois enfants

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119359

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119366

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119381

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008119670

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... aurait à plusieurs reprises sollicité la délivrance d'un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008119690

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119708

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

demeurant chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a délivré un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119866

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008120441

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 27 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008120455

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu 2°), sous le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008120624

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120783

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 2 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120791

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 du consul général de France à Beyrouth lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120917

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Turquie) ; Mme ARSALOS Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120967

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

de Nantes le 23 octobre 2000, présentée par Mme Kheira X... et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120975

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle

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