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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008119310
14 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Nabil et Imad X... des visas de long séjour
CETAT:CETATEXT000008119332
Ngoc Dung X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville leur a refusé la délivrance de visas
CETAT:CETATEXT000008119339
X... demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008119346
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008119353
28 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse et à ses trois enfants
CETAT:CETATEXT000008119359
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les
6 SS
CETAT:CETATEXT000008119366
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008119381
X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité
10 SS
CETAT:CETATEXT000008119670
10 juillet 2002
X... aurait à plusieurs reprises sollicité la délivrance d'un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008119690
29 juillet 2002
d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa
CETAT:CETATEXT000008119708
demeurant chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a délivré un visa
CETAT:CETATEXT000008119866
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008120441
13 février 2002
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 27 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008120455
6 février 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu 2°), sous le
CETAT:CETATEXT000008120624
28 décembre 2001
OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008120783
20 mars 2002
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 2 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000008120791
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 du consul général de France à Beyrouth lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008120917
Turquie) ; Mme ARSALOS Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa
CETAT:CETATEXT000008120967
de Nantes le 23 octobre 2000, présentée par Mme Kheira X... et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa
CETAT:CETATEXT000008120975
Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa
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