Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [N] [M] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1], association déclarée, représentée par sa directrice nationale, Mme [X] [D], domiciliée au CGEA de [Localité 1] Représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Walter Krächan, is a German national who was born in 1952 and lives in Tholey.

la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des parcs à thème Disneyland et Walt

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

      de la requête No 13805/88                       présentée par Walter

{ width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }       THIRD SECTION             CASE OF PAUL WALSH

  In the case of Walch v.