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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2107085_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () / () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence

Source officielle

Page 38 sur 22923

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CC

civ3

60794d179ba5988459c48044

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, l'assuré est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il en résulte que la situation de disgrâce de la salariée, le sentiment que la salariée mentait au sujet de son état de santé et l'absence de déclaration de travail immédiatement le 10 septembre 2018 sont

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200351_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient que : - les indus en litige résultent de l'absence de déclaration par Mme B de l'intégralité de ses ressources, notamment la pension alimentaire qu'elle perçoit pour ses enfants, au cours

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55603

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

DECRET DU 18 JUIN 1965 ; QUE L'ARTICLE L 691 DISPOSE QUE LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100518

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

décembre 1966 ; Attendu que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n'ont pas souscrit de déclaration

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629580

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X..., qui a été taxé d'office pour absence de déclaration de son revenu au titre des années 1981 et 1982 et pour non réponse à une demande de justifications adressée en application de l'article L.16 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504034_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500416_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401957

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

cette carence; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait de démontrer le préjudice qu'il avait subi du fait de cette absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301315_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402185_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490574.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B ne permettait pas, à lui seul et en l'absence de déclarations précises, personnalisées et vraisemblables du requérant sur les persécutions évoquées, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201257

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Elle ne peut davantage faire état de désagréments qu'elle a subi du fait de l'absence de déclaration de sinistre, alors que celle-ci aurait mis en jeu la garantie qui aurait donné lieu à une expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f145

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Cofidis, et prétend que le paiement effectué par son épouse rend la procédure à son égard disproportionnée ; ensuite il développe que l'absence de déclaration de la créance de l'Association Alliance 1%

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501826_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme D..., et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration de l’intégralité de ses

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300944_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Cette absence de déclaration a été considérée par la CAF comme une fausse déclaration et a été sanctionnée par l'application d'une pénalité administrative prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619378

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION QUI, EN L'ABSENCE

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5109508abe8512045a6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, étant précisé que les arrérages versés sont acquis au bénéficiaire sauf en cas de fraude, d'absence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f51

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l'absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d'une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d'office.

Source officielle